Octroi de contrats

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Liste des contrats octroyés

En vertu du Code municipal du Québec, la MRC de La Jacques-Cartier doit publier la liste des contrats totalisant une dépense d’au moins 25 000 $ ​qu’elle a conclus.

La Loi oblige également la MRC à publier la liste de ces contrats dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO).

2017 2016 2015

Règlement de gestion contractuelle

En vertu de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le processus d’attribution des contrats des organismes municipaux, la MRC de La Jacques-Cartier a adopté un règlement de gestion contractuelle.

Règlement no 03-2019 sur la gestion contractuelle Liste des contrats octroyés par la MRC sur SEAO Accès à l’information

Politique de traitement des plaintes

Concernant les demandes de soumissions publiques et avis d'intention de conclure un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique de plus de 101 100 $

En vertu de l’article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec, une MRC doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre d’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumission publique ou de l’attribution d’un contrat avec un fournisseur unique de plus de 101 100 $.

Procédure pour le traitement des plaintes Formulaire de l'Autorité des marchés publics