Fonds de la région de la Capitale-Nationale

AccueilFonds de la région de la Capitale-Nationale

Politique d'investissement

Le Fonds de la Région de la Capitale-Nationale (FRCN) a pour objet de contribuer au dynamisme, à la vitalité, au développement, à l’essor et au rayonnement de la région de la Capitale-Nationale.

La MRC de La Jacques-Cartier s’est vu déléguer l’administration et la gestion des fonds étant spécifiquement octroyés à son territoire.

Admissibilité du projet
Critères d’évaluation des projets et recommandations
Dépenses admissibles et non admissibles
Aide maximale
Cumul de l’aide gouvernementale
Travaux de construction
Restrictions
Modalités d’attribution de l’aide financière
Mesures de contrôle
Documents à fournir par le demandeur
Appel de projets

Admissibilité des organismes

Organismes admissibles

  • Les personnes souhaitant démarrer une entreprise (les personnes doivent avoir 18 ans et plus, être de nationalité canadienne ou avoir le statut de résident permanent, et avoir leur domicile principal au Québec);
  • Les entreprises privées et les coopératives dûment inscrites au Registre des entreprises du Québec;
  • Les organismes à but non lucratif, dûment inscrits au Registre des entreprises du Québec;
  • La MRC de La Jacques-Cartier et les municipalités la constituant.

Organismes non admissibles

  • Sont inscrits au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA);
  • Au cours des deux (2) années précédant la demande d’aide financière ont fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par la MRC.

Admissibilité du projet

Pour être admissible, un projet doit :

  • Se réaliser dans la MRC de La Jacques-Cartier;
  • Produire un impact significatif sur le territoire.

Les projets soumis devront notamment atteindre les objectifs contenus dans un des documents suivants :

Critères d'évaluation des projets et recommandations

Les projets seront évalués en fonctions des critères suivants :

1. Pertinence du projet : Concordance régionale

Le lien avec les objectifs du Fonds de la région de la Capitale-Nationale (FRCN) et les priorités d’interventions de la MRC.

2. Effet structurant : Impact d’un projet sur la communauté et sur le territoire.

Les retombées économiques potentielles révélées par :

  • Le maintien et la création d’emplois directs ou indirects;
  • Les investissements générés;
  • Les effets d’entraînement;
  • L’impact favorable sur les zones ou les secteurs d’activités prioritaires identifiés;
  • La visibilité et le rayonnement de la MRC.

3. Faisabilité du projet : Faisabilité technique, pérennité, coût et financement du projet

La vitalité et l’autonomie financière du projet :

  • La proposition de valeur, les segments de marché, les canaux de distribution, les relations clients, les ressources clés, les activités clés, les partenaires clés;
  • Les revenus et les coûts;
  • Le réalisme du montage financier;
  • Les partenaires impliqués;
  • L’ancrage dans le milieu;
  • Le consensus autour du projet;
  • La diversité des sources de financements;
  • La capacité financière et organisationnelle du promoteur à mener à terme le projet et à atteindre ses objectifs;
  • L’implication financière et la mobilisation du milieu.

L’analyse des projets est effectuée conjointement par la MRC et la SDE de La Jacques-Cartier. Toutefois, lorsqu’un projet est soumis par un de ces deux organismes, celui qui n’est pas le promoteur du projet procède seul à l’analyse. Les projets retenus seront adoptés par le conseil de la MRC.

 

Dépenses admissibles et non admissibles

Dépenses admissibles

  • Des honoraires professionnels, des services-conseils et des études;
  • Des frais de démarrage et un fonds de roulement de départ nécessaires à la mise en œuvre du projet;
  • Des salaires pour les ressources humaines affectées au projet, à un taux horaire équivalent à celui versé par le bénéficiaire selon sa politique salariale, et ce, sur présentation d’une résolution de son conseil d’administration indiquant le montant affecté à la réalisation du projet, et démontrant qu’il ne s’agit pas d’une dépense reliée à son fonctionnement régulier et toute pièce justificative jugée pertinente;
  • Des achats de biens d’équipements et d’actifs en lien avec le projet;
  • La capitalisation dans le cadre de la mise en place du fonds d’investissement dédié au développement économique;
  • Des travaux de réfection, d’agrandissement, de rénovation ou de construction d’un immeuble non résidentiel;
  • Des frais généraux et administratifs nécessaires à la réalisation du projet;
  • Toute dépense de la MRC liée à l’administration et la diffusion de l’entente, à l’offre de services ou à la réalisation de mandats.

Dépenses non admissibles

  • Le financement du fonctionnement régulier d’un organisme;
  • Le paiement d’une dette ou le remboursement de prêts existants;
  • Le paiement de ressources bénévoles ou le financement d’activités de charité;
  • Les dépenses visant le déplacement d’une entreprise ou d’une partie de sa production à l’extérieur de la MRC de La Jacques-Cartier;
  • La portion des taxes (TPS et TVQ) que le bénéficiaire récupère des gouvernements.

Aide maximale

L’aide financière octroyée à un même bénéficiaire ne peut excéder 150 000 $ pour une même année financière. Pour une entreprise privée, l’aide financière ne peut dépasser 500 000 $ par projet et pour les autres organismes admissibles, elle ne peut dépasser 1 000 000 $ par projet.

Cumul de l'aide gouvernementale

Le financement de chaque projet doit comporter une mise de fonds de sources non gouvernementales d’au moins :

  • 50 % des dépenses admissibles du projet dans le cas d’une entreprise privée, d’une coopérative à but lucratif ou d’un organisme à but non lucratif appartenant à une entreprise privée;
  • 20 % des dépenses admissibles du projet pour les autres organismes admissibles.

Le cumul maximal des aides gouvernementales comprend le total des aides financières accordées, incluant les aides non remboursables considérées à 100 % de leur valeur et les aides remboursables considérées à 50 % de leur valeur, pour des coûts admissibles du projet par l’ensemble des ministères, des organismes et des sociétés d’État, des Gouvernements du Canada et de Québec ainsi que des entités municipales. Ce cumul est calculé à partir des dépenses admissibles du projet.

Ce cumul ne pourra excéder :

  • 50 % des dépenses admissibles du projet, dans le cas d’une entreprise privée, d’une coopérative à but lucratif ou d’un organisme à but non lucratif appartenant à une entreprise privée;
  • 80 % des dépenses admissibles du projet, pour les autres bénéficiaires.

Aux fins des règles du cumul des aides financières, le terme entités municipales comprend les organismes municipaux au sens de l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A. 2.1).

Travaux de construction

Lorsque le projet vise à financer l’exécution de travaux de construction confiés à un tiers, la MRC doit suivre les règles relativement à l’adjudication des contrats.

Lorsque les règles d’adjudication des contrats de construction d’un organisme admissible au Fonds sont plus restrictives que les présentes règles, l’organisme doit appliquer ses propres règles.

Restrictions

  • Le projet ne peut aller à l’encontre des politiques de la MRC;
  • Le remplacement d’un soutien gouvernemental ou de programmes existants;
  • Le financement de projets ou d’activités dont les dépenses ont été engagées ou concrétisées avant le dépôt du projet;
  • Le financement d’un projet réalisé;
  • Les projets à caractère discriminatoire, à controverse ou à risque d’image négative pour la MRC de La Jacques-Cartier;
  • L’aide financière n’a pas pour objet de se substituer à des dépenses que la MRC planifie et réalise dans le cadre de ses activités régulières;
  • Un projet soutenu par le Fonds de la région de la Capitale-Nationale n’est pas admissible au programme Fonds de développement économique de la région de la Capitale‑Nationale.

Modalités d'attribution de l'aide financière

La MRC respecte les règles d’adjudication des contrats qui lui sont applicables et s’assure du respect par ses membres des codes d’éthique et de déontologie en vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (RLRQ, chapitre E-15.1.0.1).

Tous les projets autorisés feront l’objet d’une convention d’aide financière entre le bénéficiaire et la MRC. Cette convention définira :

  • Les conditions et les modalités de versement :
  • La MRC verse, à la signature de la convention, une première tranche de sa subvention, au montant qu’elle détermine;
  • Le montant résiduel de la subvention est versé selon des modalités et des étapes déterminées par la MRC notamment en regard à la nature du projet, sa durée et les biens livrables attendus;
  • Les subventions peuvent faire l’objet de plusieurs versements déterminés, par la MRC, dans la convention;
  • Les versements subséquents sont conditionnels à l’acceptation des documents relatifs à la reddition de comptes exigée par la MRC;
  • Les obligations que doit respecter le bénéficiaire notamment quant aux résultats attendus du projet;
  • Les exigences de visibilité relatives au projet.

Tout projet devrait être réalisé à l’intérieur d’une période qui sera déterminée dans les conventions à intervenir. La MRC pourrait, le cas échéant, revoir ses engagements après ce délai.

Mesures de contrôle

La reddition de comptes contient minimalement :

  • Un rapport d’activités final comprenant, entre autres, les résultats associés aux objectifs du Fonds ainsi que les éléments suivants :
  • La valeur ajoutée du projet (PIB);
  • Les emplois créés et maintenus;
  • Un rapport financier final.

Documents à fournir par le demandeur

  • Le formulaire de demande rempli et signé;
  • La description du projet (identification du chargé de projet, objectifs, livrables, échéances, intervenants, budget, etc.);
  • La démonstration du respect des objectifs de la présente Politique;
  • Les états financiers des trois (3) dernières années de l’entreprise ou de l’organisme porteur du projet, s’il y a lieu, ou le bilan d’ouverture dans le cas d’une entreprise en démarrage;
  • Les lettres d’appui ou de recommandation, s’il y a lieu;
  • La description du montage financier incluant la ventilation des dépenses et des sources de financement du projet, les retombées économiques de même que les projections financières pour les trois (3) prochaines années, s’il y a lieu;
  • La confirmation du financement des partenaires, s’il y a lieu;
  • La résolution du conseil d’administration (ou des actionnaires de l’entreprise) autorisant le chargé de projet à déposer la demande et à signer l’entente.

Des documents complémentaires pourraient être exigés ultérieurement pour une analyse complète de la demande.


 

Appel de projets

La date de dépôt pour un premier appel de projets, est prévue le vendredi, 8 février 2019, à 12 h.

Toutefois, les projets touristiques en demande d’un soutien financier de l’OTQ, par l’entremise du Programme de soutien à l’industrie touristique (PSIT) ainsi que les priorités régionales établies par la MRC, pourront  déposer leur demande en tout temps.

Le demandeur devra remplir le formulaire ci-joint et transmettre les documents accompagnant sa demande à :

MRC de La Jacques-Cartier
Dépôt de projet
Fonds de la région de la Capitale-Nationale (FRCN)
60, rue Saint-Patrick

Shannon (Québec) G3S 1P8