Programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises

Le programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME) vise à soutenir, pour une période n’excédant pas 6 mois, le fonds de roulement des PME afin qu’elles soient en mesure de maintenir, de consolider ou de relancer leurs activités.

Le financement porte sur le besoin en fonds de roulement nécessaire au maintien des activités de l’entreprise. Il est déterminé sur la base de dépenses justifiées et raisonnables ainsi que sur la base d’un plan de relance démontrant de bonnes perspectives de rentabilité à moyen terme. Le financement doit permettre de pallier le manque de liquidités causé par :

• une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (biens ou services) ou des marchandises;
• un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (biens ou services);
• une reprise plus lente des activités de l’entreprise en raison de la pandémie de COVID-19.

L’aide accordée prendra la forme d’un prêt ou d’une garantie de prêt d’un montant maximal de 50 000 $ selon les modalités suivantes :

• taux d’intérêt de 3 %;
• moratoire de 3 mois sur le remboursement du capital et des intérêts, lequel peut être prolongé jusqu’au 31 décembre 2022;
• possibilité d’un moratoire additionnel de 12 mois sur le remboursement du capital;
• amortissement du prêt sur 36 mois suivant le moratoire;
• possibilité d’amortir le remboursement du prêt jusqu’à 60 mois suivant le moratoire.

Dans le contexte de la relance des activités d’une entreprise, une aide financière additionnelle maximale de 50 000 $ pourra s’ajouter à celle déjà accordée dans le cadre du programme.

La valeur totale de l’aide financière octroyée à une entreprise ne peut toutefois pas excéder 150 000 $ à tout moment à l’intérieur d’une période de 12 mois.

Les demandes d’aide financière déposées dans le cadre du PAUPME pourront être soumises au plus tard le 14 juin 2022.

Pour des demandes de 50 000 $ ou plus, consultez la page Web du Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE) , administré par Investissement Québec.

Par ailleurs, le gouvernement fédéral a mis en place des mesures de soutien relatives aux dépenses de loyer et de propriété ainsi qu’aux salaires par l’intermédiaire des programmes suivants :

• Programme de relance pour le tourisme et l’accueil (PRTA) ;
• Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT) ;
• Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) .

Ce programme est sous la responsabilité de chacune des MRC et s’adresse uniquement aux entreprises situées sur leur territoire respectif.

Clientèle admissible
Volet Aide à la relance des entreprises affectées par la pandémie
Volet Aide à certaines entreprises du secteur du tourisme (ACEST)
Volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM) – Terminé
Aide supplémentaire pour les pertes alimentaires des restaurants
Bonification pour la reprise des activités
Faire une demande
Information additionnelle

Les entreprises suivantes sont admissibles au programme :

• les entreprises de tous les secteurs d’activité;
• les entreprises d’économie sociale, incluant les coopératives et les organismes sans but lucratif réalisant des activités commerciales.

Sont exclus les demandeurs qui sont sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. [1985], ch. C-36) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. [1985], ch. B-3).

Tous les secteurs d’activité sont admissibles, à l’exception des activités suivantes :

• la production ou la distribution d’armes;
• les jeux de hasard et d’argent, les sports de combat, les courses ou autres activités similaires;
• la production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues, à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada avec DIN, ou leurs ingrédients, et les projets de recherche et développement avec une licence de Santé Canada;
• toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.);
• toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité. À titre d’exemple, les établissements dont les activités sont à caractère sexuel : un bar érotique, une agence d’escortes, une maison de prostitution, un studio de massage érotique ou un club échangiste.

Pour être admissible, l’entreprise doit :

• être en activité au Québec depuis au moins six mois;
• être fermée temporairement, susceptible de fermer ou montrer des signes avant-coureurs de fermeture (seulement pour les demandes présentées dans le cadre du volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale et du volet Aide à certaines entreprises du secteur du tourisme);
• être dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses activités;
• avoir démontré un lien de cause à effet entre ses problèmes financiers ou opérationnels et la pandémie de COVID-19.

Dans le contexte de la relance de leurs activités et afin de diminuer la pression sur leurs liquidités, les entreprises qui bénéficient d’une aide financière sous la forme d’un prêt ou d’une garantie de prêt et pour laquelle les volets Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM) ou Aide à certaines entreprises du secteur du tourisme (ACEST) ne s’appliquent pas pourront voir convertir en pardon de prêt (contribution non remboursable) l’équivalent de 25 % du financement accordé, et ce, sur la portion en capital uniquement. Les intérêts capitalisés sont exclus du montant admissible au pardon de prêt (contribution non remboursable) du volet Aide à la relance des entreprises affectées par la pandémie (AREAP).

Pour être admissibles à un pardon de prêt (contribution non remboursable):

• les entreprises doivent toujours être en activités;
• les entreprises ne doivent pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Une entreprise pourrait profiter du pardon de prêt (contribution non remboursable) si elle est plus avantageuse que celle obtenue en vertu des modalités des volets AERAM ou ACEST, mais elle ne pourra pas la combiner.

Dans le cadre du volet Aide à certaines entreprises du secteur du tourisme du PAUPME, les gîtes touristiques de quatre chambres ou plus (pour la partie commerciale) et les agences de voyages bénéficieront des conditions suivantes :

• possibilité de convertir en pardon de prêt 40 % des sommes remboursées (capital et intérêts) au cours des 24 premiers mois suivant le début du remboursement, jusqu’à un maximum de 20 000 $ par établissement;
• moratoire de 12 mois sur le remboursement du capital et des intérêts. Ce moratoire peut être prolongé jusqu’au 31 décembre 2022;
• possibilité d’amortir le remboursement du prêt jusqu’à 60 mois suivant le moratoire.

Pour être admissibles, les gîtes touristiques de quatre chambres ou plus (pour la partie commerciale) doivent être inscrits sur le site Web Bonjour Québec.

Pour être admissibles, les agences de voyages doivent être détentrices de l’un ou l’autre des permis délivrés par l’Office de la protection du consommateur du Québec, soit :

• permis d’agent de voyages général;
• permis d’agent de voyages restreint (organisateur de voyages de tourisme d’aventure);
• permis d’agent de voyages restreint (pourvoyeur).

Les agences de voyages n’ont pas l’obligation d’être inscrites sur le site Web Bonjour Québec.

Finalement, les entreprises du secteur du tourisme pourront soumettre leur demande dans le cadre de ce volet au plus tard le 14 juin 2022.

L’Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM) a pris fin le 28 février 2022. Les demandes d’aide financière dans le cadre de ce volet devaient être soumises au plus tard le 31 mars 2022.

Afin de soutenir les établissements visés par un ordre de fermeture, le volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM) permet un pardon de prêt (aide financière non remboursable) selon les conditions suivantes :

• il s’applique aux prêts accordés dans le cadre du PAUPME après le 20 décembre 2021;
• il couvre la portion des frais fixes admissibles non réclamée dans le cadre d’un autre programme gouvernemental et déboursée pour la période de fermeture visée, soit :
  • les taxes municipales et scolaires,
  • le loyer,
  • les intérêts payés sur les prêts hypothécaires,
  • les frais liés aux services publics (ex. : électricité et gaz),
  • les assurances,
  • les frais de télécommunication,
  • les permis et les frais d’association.

Les salaires, les avantages sociaux, les cotisations patronales et sociales, les impôts et les taxes ainsi que les autres frais fixes sont exclus des dépenses donnant droit à un pardon.

Le pardon de prêt pourra atteindre 100 % des frais fixes admissibles, et ce, jusqu’à concurrence de 15 000 $ par mois de fermeture. Il ne pourra excéder 80 % du montant du prêt octroyé dans le cadre du PAUPME.

Le moratoire pour le remboursement du capital et des intérêts liés aux aides financières accordées dans le cadre du volet AERAM du PAUPME est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour être admissibles, les établissements doivent :

• être visés par un ordre de fermeture afin de protéger la santé de la population dans le contexte de la pandémie de COVID-19;
• avoir cessé, conformément à un décret ou à un arrêté ministériel , leurs activités pour une période d’au moins sept jours durant un même mois.

L’Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM) prend fin le 28 février 2022. Les demandes d’aide financière déposées dans le cadre de l’AERAM devront être reçues au plus tard 31 mars 2022.

Les restaurants qui bénéficient d’une aide financière dans le cadre du volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM) sont admissibles à un pardon de prêt (contribution non remboursable) supplémentaire d’un montant maximal de 10 000 $ par établissement afin de couvrir les coûts des articles périssables non utilisés. L’aide supplémentaire ne s’applique pas aux produits alcooliques. Les frais admissibles doivent avoir été engagés entre le 15 et le 30 décembre 2021.

Ce soutien additionnel représente l’équivalent d’un, de deux ou de trois mois de pardon de prêt (aide financière non remboursable) supplémentaires, qui s’ajoutent à ceux des mois précédents et qui pourront être réclamés lors de la réouverture de l’entreprise visée.

Pour les entreprises fermées pendant 90 jours ou moins

Le montant maximal additionnel qui pourra être versé s’élève à 15 000 $ par établissement. Ce soutien supplémentaire devra couvrir des frais fixes déboursés le mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.

Pour les entreprises fermées pour une période entre 91 et 180 jours

Le montant maximal additionnel qui pourra être versé correspond à 30 000 $ par établissement, soit 15 000 $ par mois. Ce soutien additionnel devra couvrir des frais fixes déboursés les deux mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.

Pour les entreprises fermées pour une période de plus de 180 jours

Le montant maximal additionnel qui pourra être versé correspond à 45 000 $ par établissement, soit 15 000 $ par mois. Ce soutien additionnel devra couvrir des frais fixes déboursés les trois mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.

Cette bonification s’ajoute au pardon de prêt des mois précédents, et ce, jusqu’à un maximum de 100 % du financement accordé.

Rappelons que la période de dépôt des demandes d’aide financière dans le cadre du volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM) pour la période d’octobre 2020 à juin 2021 est terminée, puisque ces dernières devaient être reçues au plus tard quatre semaines après la reprise des activités des entreprises visées par un ordre de fermeture.

Informations requises pour le dépôt d’une demande

• les derniers états financiers;
• les états financiers intermédiaires les plus à jour;
• le budget de caisse ou les prévisions de trésorerie;
• le plan de relance de l’entreprise;
• les pièces justificatives des frais fixes mensuels (bail, avis de cotisation, avis d’imposition [taxes municipales et scolaires], contrat hypothécaire, contrat d’assurance, services publics, services de télécommunication, permis, factures de services, etc.).

Deux façons pour envoyer votre demande et les informations requises.

Par la poste

MRC de La Jacques-Cartier
Dépôt demande Programme Aide d’urgence aux PME
60, rue Saint-Patrick
Shannon (QC)  G3S 1P8

Par courriel

Indiquer dans l’objet : Dépôt demande Programme Aide d’urgence aux PME
mrcjc@mrc.jacques-cartier.com

Pour toute question ou renseignement additionnel, contactez-nous au mrcjc@mrc.jacques-cartier.com.